Prestations juridiques Lille (59)
Créateurs d’entreprise, dirigeants de TPE/PME, ... Tout le monde a besoin, un jour ou l'autre, de consulter un juriste pour obtenir des informations ou mettre les bons mots une situation.
C'est pourquoi Lex Causae vous propose ses services d'information et de sous-traitance pour les professionnels.
Attention toutefois, un juriste n’est pas un avocat et n’a donc pas le même champ d’action (pour en savoir plus, consultez le texte en bas de page !)
Informations juridiques
Quelle que soit la taille de l’entreprise, ses dirigeants se posent nécessairement des questions à propos des lois applicables :
Y a-t-il eu une réforme ?
Quels sont les risques que je prends ?
Quelle est la procédure à respecter ?
Qu'il s'agisse de droit du travail, de propriété intellectuelle, de responsabilité, d'étudier un contrat...
Contactez-nous et demandez un devis !
Sous-traitance
Les professionnels du droit sont souvent débordés : dossiers clients à traiter, audiences au tribunal, clients à recontacter... Si certains dossiers peuvent être bouclés en peu de temps, d'autres en revanche demandent des heures de travail. Vous connaissez le proverbe : « le temps, c'est de l'argent ! », c'est pourquoi nous vous proposons nos services.
Quel intérêt pour vous, professionnel du droit ? Un moyen efficace pour gagner du temps et recevoir de nouveaux clients, et donc de nouvelles affaires, c'est la sous-traitance pour l'étude de certains dossiers. Notre tarif étant inférieur à ceux des professions réglementées, vous en ressortirez forcément avec un bénéfice net lorsque vous refacturerez au client. Si nous y avons passé 5 heures, c'est également vous qui facturez 5 heures de votre temps.
Et pour vous montrer notre bonne volonté, nous vous ferons un tarif préférentiel pour le premier dossier que vous nous confierez, afin que vous puissiez vous assurer de notre sérieux et de la qualité du travail effectué. Besoin d’informations supplémentaires ? Contactez-nous !
WARNING : un juriste indépendant peut vous donner des informations sur l’état du droit applicable ou sur l’état de la jurisprudence par rapport à un problème donné. Il peut vous renseigner sur des formalités à accomplir (comment créer une SARL par exemple) et il peut également rédiger des contrats-types.
Un juriste indépendant peut donc faire beaucoup de choses, mais attention :
Un juriste n’est pas un avocat !!
De ce fait, la profession de juriste indépendant comporte des limites d’un point de vue légal. La profession d’avocat est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle fixe donc les limites qu’un juriste indépendant doit respecter.
Plus précisément, l’article 54 de la loi précitée indique « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui […] » s’il ne remplit pas certaines conditions (les juristes ne remplissant pas, la plupart du temps, ces conditions)
Qu’est-ce qu’une consultation juridique ?
La loi ne donne pas de définition. Cependant, à la lumière de la Réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (JO Sénat, 07.09.2006, p. 2356) : il faut entendre « par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre, concourant par les éléments qu’elle apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. Elle doit être distinguée de l’information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné ». La consultation juridique est donc réservée aux membres des professions judiciaires ou juridiques.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
Il s’agit d’un écrit rédigé par des personnes privées, ou par un tiers (hors officier public ou ministériel car il s’agirait alors d’un acte authentique), afin de constater un acte ou un fait juridique.
Ainsi :
➡ Un juriste indépendant ne peut pas vous donner de consultation juridique. Nous pouvons vous informer sur l’état du droit ou de la jurisprudence. En AUCUN CAS, nous ne pourrions vous conseiller sur la voie à suivre pour régler un litige.
➡ Un juriste indépendant ne peut pas rédiger d’actes sous seing privé. Par conséquent, nous ne pouvons pas rédiger un contrat que vous n’auriez plus qu’à signer avec votre co-contractant. Par contre, nous pouvons rédiger des contrats-types, que vous adaptez selon vos besoins. En effet, les contrats types n’entrent pas dans la qualification d’acte sous seing privé, dans la mesure où il faut indiquer soi-même des informations personnelles pour le compléter, voire choisir entre certaines clauses selon la situation.
En tout état de cause, nous respectons les limites imposées, et souhaitons travailler en bonne intelligence avec les avocats sans marcher sur leurs plates-bandes (nous leur proposons d’ailleurs un service de sous-traitance).
Si la prestation que vous demandez n’entre pas dans notre champ d’action, nous vous redirigerons vers un avocat compétent en la matière.
Demande de contact prise en compte.